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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2020-08-31 Afficher le texte complet à cette date

30. Lorsqu’aucune des parties ne se présente à l’audience, la cause est rayée ou remise.

Lorsque seul le défendeur est présent, le membre peut rayer la cause, la remettre ou rejeter la demande ou la requête.

Décision 92-11-23, a. 30.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

30. Lorsqu’aucune des parties ne se présente à l’audience, la cause est rayée ou remise.

Lorsque seul le défendeur est présent, le régisseur peut rayer la cause, la remettre ou rejeter la demande ou la requête.

Décision 92-11-23, a. 30.